La plus haute juridiction de l’ONU a jugé que le luxueux immeuble parisien saisi par les autorités françaises en 2012 n’avait « jamais acquis le statut de mission diplomatique ».
La Cour internationale de justice (CIJ) a tranché en faveur de Paris, vendredi 11 décembre, dans le bras de fer juridique qui l’opposait à Malabo autour de l’affaire dite des « biens mal acquis », impliquant le fils du président équato-guinéen. La cour est d’avis que « l’immeuble du 42 avenue Foch à Paris n’a jamais acquis le statut de mission diplomatique de la République de Guinée équatoriale en République française », a estimé le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf au tribunal des Nations unies, basé à La Haye (Pays-Bas).
Le pays d’Afrique centrale avait traîné la France devant la CIJ, plus haute juridiction de l’ONU, après une descente en 2012 de la police française dans une luxueuse propriété de Paris, dans le cadre d’une enquête visant Teodorin Obiang, fils du président Teodoro Obiang Nguema et vice-président chargé notamment de la défense et de la sécurité. La propriété, d’une valeur de 107 millions d’euros, se situe dans l’un des quartiers les plus huppés de la capitale française. Elle dispose d’un cinéma, d’un spa, de robinets en or et serait l’ambassade équato-guinéenne à Paris, selon Malabo.
La France conteste cette version et considère qu’il s’agit de la résidence de Teodorin Obiang. Le 10 février, la cour d’appel de Paris l’a condamné à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et des confiscations pour s’être bâti frauduleusement un patrimoine considérable en France. La Guinée équatoriale dénonce depuis le début de l’affaire une violation de l’immunité de Teodorin Obiang. Selon la justice française, il a pillé les caisses de l’Etat avant d’acheter des propriétés luxueuses dans les endroits les plus chers du monde.
Malabo avait porté le différend devant la CIJ, qui s’était déclarée incompétente sur ce point en 2018. Elle s’était cependant déclarée compétente pour se prononcer sur le statut en tant que locaux diplomatiques de l’immeuble de l’avenue Foch, saisi par les autorités françaises en 2012.
Source: Le Monde Afrique/Mis en ligne : Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée
