Un mécanisme en France pour restituer les biens mal acquis aux populations

Un projet de loi est sur la table des députés français qui devaient l’examiner et l’adopter ce mardi (13.07.2021). La semaine prochaine, ce sera le tour du Sénat de voter la mesure. Celle-ci prévoit un mécanisme de financement de projets de développement avec les fonds issus de la vente desdits biens mal acquis.

La société civile en France comme en Afrique, dans les pays concernés, devrait avoir un rôle à jouer.

Faire profiter directement les populations

En Suisse, cette voiture appartenant à Teodorin Obiang était mise aux enchères (Archives, Cheserex 28.09.2019)
Les fonds issus des biens mal acquis devraient financer des projets de développement dans les pays concernés

L’idée à travers ce projet de loi, est de faire des populations des Etats concernés, les bénéficiaires directes de la restitution des biens mal acquis par leurs dirigeants ou leurs proches.

Concrètement, il s’agira d’abord de prélever les avoirs sur les comptes en banque et mettre en vente les biens immobiliers luxueux, voitures, montres. Ensuite, une ligne budgétaire sera créé dans le budget français et placée sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères. Cette ligne budgétaire servira à financer des actions de coopération et de développement.

L’Ong Sherpa est l’une des organisations en pointe dans la lutte contre les biens mal acquis.

Pour Laura Rousseau, la responsable du programme « flux financiers illicites » de cette Ong, « notre association est rassurée à l’idée de la création de ce mécanisme de restitution qui est l’aboutissement d’une quinzaine d’années de combat contre la corruption internationale. Il ne faut pas que la restitution se mélange avec des enjeux diplomatiques. Et elles doivent financer de façon transparente, des actions de coopération et de développement, au cas par cas, dans les pays concernés, en matière de santé et d’éducation par exemple ».

Encore un long chemin à parcourir

Une fois adoptée par les députés français, le texte passera devant les sénateurs. Tout ceci intervient à quelques jours du verdict attendu dans le procès contre Teodorin Obiang.

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Le fils du président équato-guinéen condamné en appel à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende et des confiscations, attend le verdict en cassation le 28 juillet. Outre la Guinée Equatoriale, une procédure vise aussi des dirigeants du Gabon.

Laurence Ndong, une militante de la société civile gabonaise a pourtant une réserve vis-à-vis de ce projet de loi en France. « Des organisations non gouvernementales gabonaises qui agiraient au profit de la population avec des fonds provenant des saisies des biens mal acquis, seraient simplement considérées comme défiantes par ce régime ! N’oublions pas que le régime incriminé est toujours en place, le fils ayant remplacé le père. On est là dans un mécanisme qui en dictature ne sera pas viable », craint la militante Laurence Ndong qui préfère attendre l’alternance au pouvoir avant que le mécanisme ne soit appliqué à son pays.

La France n’est pas le premier Etat à se doter d’un tel mécanisme dont le principe est prévu dans une convention de l’Onu adoptée en 2003. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse disposent aussi de cet outil qui gouverne la restitution de biens mal acquis.

Source : Deutsche Welle Afrique/Mis en ligne : Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

Tribune d'Afrique

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