Après avoir été votée le 23 juillet 2021 par l’Assemblée nationale, l’abolition de la peine de mort a été promulguée, vendredi 8 octobre, par le président sierra-léonais, Julius Maada Bio.

« Aujourd’hui, nous écrivons à nouveau une page d’histoire […]. Au bout de vingt ans, nous tenons la promesse que nous nous étions faite en tant que nation : au bout de vingt ans, la peine de mort est enfin totalement abolie en République de Sierra Leone », a déclaré le chef de l’État lors de la cérémonie de signature dans la capitale Freetown.

La peine de mort est  remplacée par une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à un minimum de trente ans. Cette ancienne colonie britannique d’Afrique de l’Ouest était critiquée par les défenseurs des droits de humains pour n’avoir pas aboli officiellement la peine de mort, bien que les dernières exécutions y remontent à plus de vingt ans et que les condamnations soient généralement commuées réclusion à perpétuité.

La Constitution sierra-léonaise de 1991 prévoyait la peine capitale pour le vol aggravé, le meurtre, la trahison et la mutinerie. La Sierra Leone est le dernier pays africain en date à abolir la peine capitale, après le Malawi en avril et le Tchad l’année dernière. Plus de trente pays d’Afrique maintiennent encore la peine de mort dans leur législation, mais un peu moins de la moitié ont procédé à des exécutions ces dernières années.

Au moins 483 personnes exécutées en 2020

Une cinquantaine d’États continuent d’appliquer la peine capitale dans le monde. Fin 2020, Amnesty International comptabilisait 144 pays abolitionnistes en droit ou de facto, c’est-à-dire ceux n’ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Soit près des trois quarts des États dans le monde.

Parmi eux, plus de 100 ont aboli la peine de mort par la loi, pour tous les crimes, selon l’ONG. Près de la moitié d’entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale.

Aux États-Unis, la Virginie a rejoint en mars dernier les 22 autres États américains abolitionnistes, une décision d’autant plus symbolique que ce territoire détient le record d’exécutions dans l’histoire américaine et qu’aucun État de l’ancien Sud confédéré n’avait encore franchi ce pas. Trois autres États (Californie, Oregon, Pennsylvanie) observent un moratoire

En 2020, aucune exécution n’a été recensée à Bahreïn, en Biélorussie, au Japon, au Pakistan ni au Soudan, alors qu’en 2019 ces pays avaient tous appliqué des sentences capitales. La Gambie, la Malaisie, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur les exécutions. 

Au moins 483 personnes ont été exécutées en 2020 dans 18 pays selon Amnesty, soit une baisse de 26 % par rapport à 2019 (657 exécutions), ce qui va dans le sens du recul constaté année après année depuis 2015.

Ce chiffre, le plus faible jamais enregistré depuis plus d’une décennie, n’inclut toutefois pas les milliers d’exécutions qui ont probablement eu lieu, selon Amnesty, en Chine, où ces données sont classées secret d’État, mais également en Corée du Nord et au Vietnam. 

Quatre pays comptabilisent 88 % de l’ensemble des exécutions recensées en 2020 : l’Iran (246), l’Égypte (107), l’Irak (45) et l’Arabie saoudite (27). La diminution du nombre total d’exécutions enregistrées au niveau mondial est principalement imputable à deux pays du Moyen-Orient : l’Arabie Saoudite où ce nombre a chuté de 85 % et l’Irak où il a diminué de plus de 50 %.

Au moins 1 477 condamnations à mort ont été recensées dans 54 pays en 2020, soit 36 % de moins qu’en 2019, où l’ONG en avait enregistré au moins 2 307 dans 56 pays. Cette baisse est due en partie à la pandémie de Covid-19 qui a entraîné des perturbations et des retards dans le fonctionnement des systèmes judiciaires partout dans le monde.

Source: France 24 / Mis en ligne: Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

Quatre assassinats de femmes en ces quelques dernières semaines, en plus des multiples actions terroristes à réprimander, ont créé un élan favorable à la peine de mort en Tunisie.

Les militants des droits de l’homme sont scandalisés ; ils ont rappelé que la Tunisie a signé un moratoire contre la peine de mort en 2012 et que la dernière décapitation remonte à 1989. Le président Saïed a entretenu le suspense, en affirmant, lors du dernier Conseil de sécurité nationale, que «le tueur illégitime mérite la mort». Propos suscitant la levée de boucliers du camp opposé.

La polémique autour de la peine de mort a repris en Tunisie, après la chute de Ben Ali, et, surtout, avec l’avènement du terrorisme. Chaque opération terroriste a fait renaître le besoin d’une sanction équivalente à l’encontre des assassins, à travers une frange de la population.

Par ailleurs, cette même sensation a également surgi, il y a quelques années, suite au viol et l’assassinat d’une fillette de 8 ans par un jeune délinquant dans les environs de la capitale. Le même élan a revu le jour dernièrement, suite au viol et à l’assassinat d’une femme de 29 ans par un jeune repris de justice de 25 ans.

Ce délinquant a déjà été acquitté, en 2014 dans affaire de vol, associée à un meurtre en Libye, étant mineur au moment des faits. Il a également été emprisonné de 2014 à 2018 pour «association de malfaiteurs». Et le voilà accusé de meurtre associé au viol et vol de la victime. Les péripéties du crime ont suscité ce rejet de la part de la population.

Les autres crimes ne sont pas moins odieux. Une vieille femme, de plus de 80 ans, a été battue par ses agresseurs, avant d’être violée. Elle a succombé à ses blessures. Une autre femme a été tuée par l’une de ses amies, parce qu’elle ne lui a pas prêté de l’argent pour se faire avorter. C’est dire que la violence sociale a atteint un niveau inhabituel, à côté des attaques terroristes. Les appels à la peine de mort contre les terroristes s’étaient multipliés en 2013/2014 et 2015, au plus fort des actions terroristes en Tunisie. C’est dire qu’il s’agit d’une réaction à un phénomène sociétal. Le président Saïed est interpellé pour réagir à l’appel de la rue.

Droit et engagements

Les couloirs de la mort existent en Tunisie. La peine de mort a été prononcée 47 fois en 2019, un chiffre étonnamment élevé par rapport aux années précédentes. Auparavant, il y avait 95 autres condamnés à mort. Toutefois, après la confirmation de cette peine par la justice, l’avocat de la victime présente un dernier recours au président de la République, pour la commuer en perpétuelle. Et même si la décision du Président reste suspendue, la peine de mort n’a pas été appliquée en Tunisie depuis 1991 et le bourreau de Nabeul, qui a tué 13 victimes.

Par ailleurs, en 2015, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté une nouvelle législation antiterroriste, avec 54 dispositions énonçant la peine de mort. Néanmoins, la Tunisie a signé, en décembre 2012 à l’Assemblée générale de l’ONU, un moratoire sur les exécutions de la peine de mort. C’est dire qu’un flou total domine la problématique.

La professeure de droit constitutionnel, Hana Ben Abda, assure que «la position tunisienne de non-application de la peine de mort, prononcée pourtant par la justice, s’inscrit dans une vision en faveur des droits de l’homme, en harmonie avec une tendance internationale de rejet de la peine de mort».

Elle poursuit qu’on «ne saurait revenir sur cette position après s’y être attaché». Mais le président Saied avait dit, lors du Conseil supérieur de la Sécurité nationale, que «le châtiment de celui qui a tué, c’est la peine de mort, tout en lui offrant le droit à un procès équitable … Et s’il s’avère qu’il est coupable de mort, je ne pense pas que la solution est la non-application de la peine de mort, comme le réclament certains». Concernant la commutation à la perpétuité, le Président a dit : «L’amnistie à celui qui la mérite, pas à un récidiviste

. Et il paraît que le dernier assassin a tué auparavant et il a été amnistié, une première fois.» En réaction, Amnesty International Tunisie a publié hier un communiqué considérant «l’application de la peine de mort en Tunisie, une gifle aux progrès enregistrés en matière des droits de l’homme». Le communiqué a appelé le président de la République à «revenir sur sa position». C’est dire le flou traduisant la question de la peine de mort en Tunisie.

Source: El watan/ Mis en ligne: Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

Entre calculs géostratégiques et révolutions culturelles, la peine de mort est en recul progressif. Du Kenya au Tchad en passant par la Gambie et le Soudan, la vague abolitionniste se répand sur le continent, à l’exception du Sud-Soudan et de l’Egypte en particulier, où le nombre de condamnations vient assombrir les données africaines du dernier rapport d’Amnesty International…

Au moins 26 604 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort dans le monde, l’an dernier. Avec 657 exécutions répertoriées dans 20 pays, l’année 2019 a été celle du plus faible taux enregistré en 10 ans (-5% en un an), selon le dernier rapport d’Amnesty International, publié le 21 avril. Fin 2019, 106 pays, soit la majorité des Etats dans le monde, avaient aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes.

Ce sont 2.307 condamnations qui ont été prononcées dans 56 pays en 2019, contre 2.531 dans 54 pays l’année précédente. Parmi les pays ayant prononcé le plus de condamnations à mort, on retrouve la Chine puis l’Iran, suivi de l’Arabie Saoudite, de l’Irak et de l’Egypte. La Chine campe la tête du classement avec plusieurs milliers de morts, selon les estimations de l’ONG. « Depuis 2009, Amnesty ne donne plus de chiffres sur la Chine car nous nous sommes aperçus que nous n’avions pas les bonnes données [la question étant classée « secret défense », ndlr] et que le pouvoir central instrumentalisait nos informations qui étaient sous-estimées », explique Anne Denis, responsable de la Commission sur la peine de mort d’Amnesty International France. En excluant la Chine, 4 pays étaient responsables de 86 % des exécutions dans le monde en 2019 : l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Egypte.

En Afrique, Amnesty International a recensé 25 exécutions (soit, une de plus qu’en 2018) et relevé plusieurs mesures et/ou annonces susceptibles d’aboutir à une abolition dans un certain nombre de pays, à l’instar de la Gambie (ndr : qui maintient actuellement son moratoire), de la Guinée équatoriale, du Kenya ou de la République centrafricaine. « De façon générale, l’Afrique est le continent qui enregistre le plus de progrès depuis quelques années. Elle suit une démarche très constructive sur la question » constate Raphaël Chenuil-Hazan, directeur de l’ONG « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM).

Une tendance générale à l’abolitionnisme…

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples adoptait en 1999, sa première résolution contre la peine de mort. Depuis, de plus en plus de pays africains se sont rangés du côté des abolitionnistes.

Au milieu des années 70, aucun pays d’Afrique subsaharienne n’avait totalement aboli la peine de mort, 10 ans plus tard, le Cap-Vert était devenu abolitionniste. Neuf pays lui ont emboîté le pas, pendant la décennie suivante.

Aujourd’hui, l’Afrique du Sud, l’Angola, le Bénin, le Burundi, le Cap-Vert, la République du Congo, la Côte d’Ivoire, Djibouti, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, Madagascar, le Sénégal et le Togo sont abolitionnistes pour tous les crimes. Par ailleurs, l’Afrique enregistre plusieurs pays « abolitionnistes en pratique » (qui n’ont pas exécuté depuis au moins 10 ans) dont l’Algérie, le Cameroun, l’Erythrée, l’Etswatini, le Ghana, le Kenya, le Liberia, le Malawi, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, la Sierra Leone, la Tanzanie, la Tunisie et la Zambie.

Enfin, plusieurs condamnés à mort ont bénéficié en 2019, d’une commutation de peine ou encore d’une grâce dans 24 pays, dont une dizaine en Afrique (l’Égypte, la Gambie, le Ghana, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, le Soudan, la Zambie et le Zimbabwe).

… mais des peines capitales en hausse imputées à l’Egypte

Le nombre d’exécutions recensées dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (EMEA) a augmenté de 16% en 2019, passant de 501 en 2018 à 579. Le Soudan du Sud a mis à mort au moins 11 personnes, dont un mineur au moment des faits qui lui étaient reprochés (le pays a ratifié la Convention de l’Enfant). « C’est le plus grand nombre d’exécutions depuis la création du pays en 2011 » alerte Amnesty International.

Parallèlement, le nombre de condamnations à mort recensées en Afrique a augmenté de 53 %, passant de 212 en 2018 à 325 en 2019. « L’Egypte recourt à la peine capitale de façon massive. D’un seul coup, elle va se retrouver avec 1 000 condamnations à mort et 200 exécutions ! Ils dépassent parfois les 3 000 condamnations à mort par an : c’est la caricature de l’utilisation politique de la peine de mort », selon Raphaël Chenuil-Hazan qui explique en partie cette tendance haussière, par le nombre de condamnations prononcées en Egypte. Ce point de vue est partagé par Amnesty International, en dépit de la baisse sensible du nombre de condamnations dans le pays, qui est passé de 717 en 2018 à 435 en 2019.

De façon générale, Anne Denis d’Amnesty International, considère qu’« en Afrique subsaharienne, la tendance est plutôt à l’abolitionnisme », les Africains étant considérés comme « de bons élèves » par l’ONG, comparativement à d’autres régions du monde « comme l’Asie ou le Moyen-Orient ». A titre comparatif, les Etats-Unis ont exécuté presque autant de condamnés en 2019, que le continent dans son ensemble (avec 22 exécutions aux Etats-Unis contre 25 dans les 55 pays d’Afrique).

Entre abolition de la peine capitale et exécution extrajudiciaire

Le 28 avril dernier, le Tchad a pris la décision d’abolir la peine de mort pour des faits de terrorisme (ndr : l’abolition était actée en 2017 pour tous les autres crimes). Cette avancée saluée par les ONG aurait été une belle victoire diplomatique, sans le décès inexpliqué de 44 prisonniers soupçonnés d’appartenir à Boko Haram quelques jours plus tôt (21 avril 2020), dans les geôles tchadiennes. L’autopsie révéla que les prisonniers étaient décédés, suite à l’absorption d’une  substance toxique d’origine indéterminée… « Je ne connais pas ce dossier avec précision. Néanmoins, certains pays avancent sur la question de la peine de mort et continuent d’avoir des pratiques d’exécutions extrajudiciaires assez importantes, notamment en matière de terrorisme », souligne Raphaël Chenuil-Hazan. « D’ailleurs pour les pays du Sahel, le but a longtemps été de ne pas faire de prisonniers. C’est une guerre sans prisonniers », ajoute t-il.

Pour Urbain Yameogo, membre du CIFHDA (Centre d’Information et de formation en matière de droits humains en Afrique, une ONG, basée au Burkina Faso), « il n’y a aucune corrélation qui puisse être établie entre les deux » partant du principe que « même si la peine de mort était maintenue, il y aurait toujours des exécutions sommaires ».  Concernant les « victimes collatérales » suite aux attaques terroristes, il prévient qu’il ne faut pas « confondre désir de justice avec vengeance personnelle ». Du côté d’Amnesty International, aucune augmentation des exécutions extrajudiciaires n’a été observée, en parallèle au renforcement des mouvements abolitionnistes sur le continent.

Une tendance abolitionniste non dénuée d’intérêts géopolitiques

Derrière cet élan abolitionniste, se cachent parfois des intérêts plus prosaïques. Il existe en effet, « une certaine pression sur les Droits de l’Homme, au niveau de la communauté internationale qui a sans doute influencé cette évolution abolitionniste. Certains pays ont compris qu’ils pourraient redorer leur image auprès de bailleurs internationaux comme l’Union européenne, la Banque mondiale ou encore le PNUD », admet Raphaël Chenuil-Hazan. Pour Anne Denis, il ne fait aucun doute que certaines réalités politiques ont pu peser dans la balance.

La dimension diplomatique de la peine capitale transparaît également à l’occasion de condamnations à mort ou d’exécutions de ressortissants africains à l’étranger. En Arabie Saoudite, sur les 184 exécutions enregistrées l’an dernier, 52% concernaient des étrangers, dont 10 Africains. En 2016, l’Indonésie condamnait à mort 12 Africains, sans que le continent ne s’en émeuve particulièrement. « Très peu de pays africains assurent leur rôle consulaire auprès de leurs ressortissants. Il y a parfois un manque de volonté, de moyens ou de coopération au niveau du continent. De plus, force est de constater que les Africains sont les étrangers qui sont le plus condamnés à mort en Asie » explique le directeur de l’ECPM, ajoutant que les pays qui pratiquent la peine de mort ne sont pas ceux qui l’acceptent le plus facilement pour leurs ressortissants. «Il ne s’agit donc pas d’être « pour » ou « contre » la peine de mort, mais cela reflète en tous cas, la faiblesse politique des pays africains qui gagneraient à s’affirmer sur cette question, au niveau international », conclut-il.

Le Burkina Faso sur la voie de l’abolition totale

Au « pays des hommes intègres » (le Burkina Faso), l’accélération de la dynamique abolitionniste n’est peut-être pas tout à fait étrangère à la demande d’extradition du frère de Blaise Compaoré, président du pays entre 1987 et 2014. La justice burkinabé souhaite l’entendre dans le cadre de l’enquête relative à l’assassinat du journaliste Norbert Zongo, en 1998. Sous le coup d’un mandat d’arrêt international et placé sous contrôle judiciaire en France, François Compaoré a été « protégé » par la juridiction française, l’hexagone refusant d’extrader des personnes risquant la mort dans leur pays. L’abolition tombait donc à point nommé pour relancer la demande d’extradition d’un dossier qui alimente le débat public burkinabé depuis plus de 20 ans. « Est-ce qu’il y a un lien entre les 2 ? Les faits qui lui sont reprochés pouvaient-ils faire l’objet d’une condamnation à mort ? Je ne saurais le dire, mais la dynamique abolitionniste existait déjà avant » affirme Urbain Yameogo.

Le Burkina Faso a aboli la peine de mort en 2018 (une décision qui deviendra effective dès l’adoption de la Constitution), mais elle reste inscrite dans le code de justice militaire. Pour Urbain Yameogo, il faut donc poursuivre le plaidoyer jusqu’à l’abolition complète de la peine capitale. Toutefois, dans le nouveau Code pénal, aucun crime n’est plus passible de la peine de mort (la condamnation la plus lourde étant la réclusion à perpétuité). Cette évolution est le fruit d’un travail de longue haleine, reconnaît-il.

« Dès les années 2012, le sujet a été posé sur la table (…) Pendant la période de la transition, elle est revenue dans le débat public, portée notamment par Moumina Chériff Sy, l’actuel ministre de la Défense et ancien président du CNT (Conseil National de Transition) (…) L’élection du président Kaboré qui n’avait pas fait mystère de sa position abolitionniste, a relancé la dynamique », ajoute-t-il, non sans préciser qu’à l’origine, les Burkinabés, toujours plongés dans une grave crise sécuritaire, y étaient majoritairement opposés.

Source : La Tribune Afrique /Mis en ligne :Lhi-tshiess Makaya-exaucée

L’Assemblée nationale tchadienne a voté mardi (28.04) l’abolition de la peine de mort. Celle-ci était encore autorisée pour les faits de terrorisme dans un pays sous la menace de groupes djihadistes.

C’est à l’unanimité que les députés tchadiens se sont prononcés en faveur de l’abolition de la peine de mort pour les actes de terrorisme.

Il y a six mois, le ministre de la Justice, Djimet Arabi, avait présenté un projet de loi en ce sens : il s’agissait de modifier la loi dite « antiterroriste » qui s’applique au Tchad, un pays menacé depuis 2014 par des groupes jihadistes.

Le président Idriss Déby Itno disposant d’une écrasante majorité à l’Assemblée, la promulgation de la mesure ne devrait pas poser de problème.

Une fois promulgée par le président Déby, la nouvelle mesure pourra rentrer en vigueur

Première réforme en 2016

En 2016 déjà, le Tchad avait adopté une réforme de son Code pénal : la peine capitale avait été abrogée, sauf pour les personnes condamnées pour des actes terroristes.

« Cette fois », explique le ministre de la Justice », il s’agissait d’harmoniser notre législation contre le terrorisme avec celles de tous les pays du G5 Sahel qui ne prévoient pas la peine de mort pour les actes de terrorisme. »

En vérité, parmi les pays qui composent l’organisation régionale – la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad – seul le Burkina Faso a abrogé la peine de mort. Dans les autres pays, elle est toujours inscrite dans la loi même si, officiellement, elle n’est plus appliquée depuis des années.

Au Tchad, la dernière exécution de prisonniers condamnés à la peine capitale remonte à août 2015. Dix membres du groupe djihadiste Boko Haram, jugés pour leur responsabilité dans un double attentat suicide à N’Djamena, la capitale, avaient été fusillés.

En août 2018, quatre hommes avaient également été condamnés à mort par la justice pour avoir assassiné une commerçante chinoise à N’Djamena. Mais l’exécution n’avait pas eu lieu. 

Une décision saluée

« Nous saluons cette décision d’abolir la peine de mort par le législateur tchadien », a déclaré Jean Bosco Manga, fondateur du Mouvement citoyen pour la préservation des libertés au Tchad.

Selon lui, « la logique de tuer un homme pour le punir d’avoir lui-même enlevé la vie à un autre est absurde. »

C’est en particulier la province du Lac, dans l’ouest du Tchad, qui fait l’objet d’attaques meurtrières contre des civils et des militaires. Des attaques auxquelles le président Déby a répondu, il y a un mois environ, par une offensive militaire qui s’est étendu jusqu’au Niger et au Nigeria.

Dans la région, l’armée tchadienne est réputée particulièrement efficace

Morts suspectes

Au terme de cette opération, 58 présumés membres de Boko Haram avaient été faits prisonniers et transférés, mi-avril, dans une prison de la capitale tchadienne, pour y être auditionnés, puis jugés par une cour criminelle. Mais quelques jours plus tard, 44 d’entre eux ont été retrouvés morts dans leur cellule.

Selon les résultats d’une autopsie, les prisonniers sont décédés après avoir ingéré une substance toxique à l’origine indéterminée.

Des associations de la société civile notamment avaient alors accusé les geôliers d’avoir infligé de mauvais traitements aux détenus… des allégations formellement démenties par le gouvernement.

Source : Deutsche welle Afrique /Mis en ligne :Lhi-tshiess Makaya-exaucée

En Algérie se tient le procès de 42 personnes arrêtées pour avoir brandi le drapeau berbère lors des manifestations hebdomadaires contre le régime. Ce lundi, la moitié des prévenus ont été jugés et écopent de peines de prison. Six autres prévenus attendent de connaître leur sort.

Après cette première série d’audience, vingt et une personnes ont écopé d’un an de prison, dont six mois de sursis, devant tribunal de délits d’Alger. Pour les autres prévenus, le jugement est attendu pour ce mardi ou ce mercredi.

La défense avait plaidé l’acquittement des accusés en rappelant qu’il n’existe en Algérie « aucune loi interdisant de brandir un drapeau amazigh et que la Constitution précise que l’amaziguité est l’une des composantes de l’identité nationale. » Le collectif d’avocats a aussi protesté contre la lenteur de la procédure. En effet, sur les 42 accusés, 33 ont passé quatre mois en détention provisoire depuis leur arrestation fin juin.

Des précédents

La loi algérienne n’interdit pas de brandir un drapeau berbère, néanmoins, lors des manifestations, le chef d’état-major de l’armée le général Gaïd Salah, avait ordonné qu’aucun autre drapeau que l’emblème national ne soit brandi. Le parquet avait déjà requis en octobre, des peines de 18 mois à deux ans de prison ferme contre des manifestants arrêtés en possession de drapeaux amazighs dans la capitale. En province, plusieurs manifestants accusés pour les mêmes faits ont été acquittés.

Le procès qui se tient actuellement est le plus grand procès des détenus d’opinion porteurs du drapeau amazigh depuis le début du mouvement de protestation en Algérie en février dernier, selon Said Salhi, vice-président de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH). Alors que certains considèrent le drapeau amazigh comme la représentation d’une identité culturelle, d’autres le voient comme un symbole qui menace l’unité de l’Algérie.

Source: RFI Afrique/Mis en ligne: Lhi-tshiess Makaya-exaucée