Après le feu vert du gouvernement soudanais, il faudra que le Conseil souverain intérimaire donne son approbation. Il devra dire s’il accepte ou non de livrer à la CPI le président déchu Omar el-Béchir et les deux anciens responsables de son régime.

Devant la presse jeudi, Karim Khan a confié que la décision serait prise lors d’une réunion du Conseil souverain intérimaire avec le gouvernement. Mais il n’y a pas encore de date précise pour cette réunion et le procureur général de la CPI a reconnu qu’il n’avait pas obtenu des autorités soudanaises une date à laquelle Béchir serait livré. Selon l’un des avocats d’el-Béchir, « cela ne sera pas une affaire simple ».

Depuis mercredi 11 août, le sujet suscite de nombreuses réactions en effet. L’armée reste réticente. Une partie de la population vit cette décision comme une humiliation du Soudan et exige que l’ancien chef d’État soit jugé devant la justice soudanaise. Pour le mouvement islamique, le référent idéologique du Parti du congrès national déchu, cette décision est un « coup contre la justice soudanaise » et une « soumission d’un gouvernement agent à des organisations suspectes ».

Source: Rfi Afrique/Mis en ligne: Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

Au cours de son mandat, Fatou Bensouda s’est rarement rendue sur les sites de crimes, mais avant de tourner la page, la procureure s’est déplacée au Darfour. La magistrate gambienne est allée chercher au Soudan la coopération des autorités pour faire exécuter le mandat d’arrêt pour génocide émis il y a plus de dix ans contre l’ex-président Omar el-Béchir. 

Échec sur les plus hauts responsables

Du mandat de Fatou Bensouda, l’histoire retiendra sans doute l’échec de son bureau sur les dossiers ciblant les plus hauts responsables. Acquittements pour l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo et le Congolais Jean-Pierre Bemba. Et puis non-lieu pour le président kényan Uhuru Kenyatta. Ce sont ces différentes affaires qui avaient suscité la défiance des États africains, soupçonnant la Cour d’être le bras judiciaire de politiques occidentales sur le continent. 

Nouvelles enquêtes

Pour contrer ces attaques, Fatou Bensouda a ouvert de nouvelles enquêtes loin de l’Afrique dont trois lourds dossiers. La Cour enquête désormais sur les crimes commis dans les Territoires palestiniens occupés, en Afghanistan et en Géorgie. Des faits impliquant la Russie, les États-Unis et Israël. Trois États puissants qui, depuis toujours, refusent sa juridiction. Si ces enquêtes donnent à la Cour une portée planétaire, aucun mandat d’arrêt émis à ce jour ne cible de suspects hors du continent africain.  

Source : RFI Afrique/Mis en ligne : Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

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DIPLOMATIE

CPI : Karim Khan succède à Fatou Bensouda au poste de procureur

Le Britannique a été élu procureur pour un mandat de neuf ans, vendredi 12 février, lors d’un vote à bulletin secret. Faute d’avoir atteint un consensus, les États-parties ont dû, pour la première fois, en passer par un vote.

Après des mois de consultations, c’est finalement à l’issue d’un vote que Karim Khan a été choisi pour succéder à la Gambienne Fatou Bensouda au poste de procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Les 123 pays membres l’ont désigné vendredi au cours de la session annuelle de l’Assemblée des États-parties qui s’est tenue à New York.

Le troisième procureur de la Cour de La Haye succèdera en juin à Fatou Bensouda, qui avait été nommée par consensus en 2011, comme cela avait été le cas pour son prédécesseur, l’Argentin Luis Moreno Ocampo.

L’élection s’est tenue en deux tours, le Britannique étant passé à trois voix de la majorité – fixée à 62 voix – lors du premier tour. Il remporte l’élection devant l’Irlandais Fergal Gaynor (42 voix), l’Espagnol Carlos Castresana Fernandez (5 voix) et l’Italien Francesco Lo Voi (3 voix).

Cet avocat spécialiste des droits humains âgé de 50 ans a récemment dirigé une enquête spéciale de l’ONU sur les crimes du groupe État islamique. Il a également exercé dans plusieurs tribunaux internationaux et spéciaux pour le Rwanda, la Sierra Leone, le Liban, le Cambodge et l’ex-Yougoslavie. Il a aussi été le conseil de l’ex-président libérien Charles Taylor, condamné en 2012 à 50 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Karim Khan a aussi défendu, devant la CPI, les intérêts de l’ancien vice-président du Kenya, William Ruto, du Congolais Jean-Pierre Bemba et de Saïf al-Islam Kadhafi, le fils de l’ancien dirigeant libyen.

Échec du consensus

Initialement prévue du 7 au 17 décembre, la session de l’Assemblée des États-parties avait été divisée en deux parties distinctes, renvoyant l’élection du procureur au 12 février. La phase de nomination du procureur a été repoussée pas moins de neuf fois, les consultations avec les États-parties ne permettant pas de déboucher sur un consensus.

Quatre candidats avaient été désignés par un comité d’experts. Une nouveauté, censée garantir plus de transparence dans un processus généralement marqué par des tractations intenses entre les États. Des mesures inédites avaient été mises en place par la Cour pour éviter les campagnes privées, comme l’audition filmée des candidats ou la publication de rapports détaillés sur les choix du comité d’experts chargé de la sélection initiale.

Mais ces candidats présélectionnés, parmi lesquels figuraient deux Africains, avaient été jugés trop inexpérimentés par plusieurs États membres. La liste avait alors été élargie à de nouveaux concurrents, et c’est à ce stade que le nom de Karim Khan était apparu.

Les consultations conduites à New York avaient toutefois échoué à faire émerger un candidat consensuel. Jusqu’au bout, la compétition se sera jouée entre Karim Khan et Fergal Gaynor, issu de la première sélection.

Pressions

L’élection de Karim Khan intervient à un moment où la CPI a fait l’objet d’une pression très forte de la part des États-Unis – pression qui pourrait toutefois s’atténuer avec l’arrivée au pouvoir de Joe Biden.

Parmi les premiers dossiers sur lesquels Karim Khan devra se pencher figurent l’enquête sur les crimes de guerre en Afghanistan, qui pourrait impliquer Washington, et celle – controversée – sur les Territoires palestiniens.

L’actuelle procureure, Fatou Bensouda, dont le mandat a été marqué par une forte opposition africaine à la Cour, restera en poste jusqu’au 16 juin. En octobre dernier, elle assurait toutefois à Jeune Afrique que la confiance avec le continent avait été restaurée.

Elle avait également prodigué quelques conseils à son successeur : « Quelle que soit la personne qui me remplacera, je lui conseillerais d’être extrêmement prudente, parce qu’à ce poste, quoi que vous fassiez, on vous reprochera de le faire pour des raisons politiques, avait-elle averti. Il est primordial de se tenir à l’écart de toute considération politique et de n’être guidé que par le droit. La crédibilité de la Cour en dépend. »

Source : Jeune Afrique/Mis en ligne : Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

Rebondissement dans l’affaire Hissène Habré : le Comité des Nations unies contre la torture a écrit au Sénégal pour s’opposer à l’éventuelle libération de l’ex-dictateur tchadien. Hissène Habré a été condamné, en 2016, à la prison à vie pour crimes contre l’humanité, notamment. Ses proches font valoir qu’il devrait être libéré pour des raisons de santé.

Les crimes internationaux sont-ils des crimes comme les autres ? Non, répond le Comité des Nations unies contre la torture.

Dans une lettre au gouvernement de Dakar, le Comité affirme que les personnes condamnées de crimes contre l’humanité ne sauraient faire l’objet de « libération prématurée ».

Le Comité a jugé bon d’écrire au Sénégal pour le lui rappeler, alors que des voix s’élèvent à Dakar pour réclamer la libération de l’ex-homme fort de N’Djamena.

En 2016, déjà, Sidiki Kaba, alors ministre de la Justice, n’avait pas écarté que Hissène Habré soit gracié un jour.

Plus récemment, ses proches, notamment l’épouse de l’ex-président, ont soutenu qu’il devait sortir de prison parce qu’il s’y était cassé le bras en tombant, une affirmation démentie par les autorités.

Les victimes de Hissène Habré estiment que les déclarations de son épouse font partie d’une « campagne » pour obtenir sa libération. Ce sont d’ailleurs elles qui ont écrit au Comité des Nations unies contre la torture pour lui demander de se prononcer sur une éventuelle libération.

Le Comité des Nations unies contre la torture s’étonne, par ailleurs, de voir que les victimes de l’ex-homme fort de N’Djamena n’ont toujours pas été indemnisées.

La lettre du Comité rappelle que le Sénégal n’est pas libre de faire ce qu’il veut d’un prisonnier condamné, non pas par la justice sénégalaise, mais par la justice internationale, en l’occurrence les Chambres africaines extraordinaires, un tribunal créé par le Sénégal et l’Union africaine.

Source: RFI Afrique/Mis en ligne: Lhi-tshiess Makaya-exaucée

C’est la première fois que Monrovia permet à des autorités judiciaires étrangères – en l’occurrence françaises – de se rendre au Liberia. Elles ont même pu, aux côtés d’enquêteurs libériens, reconstituer des scènes de crime dans le comté du Lofa.

Monrovia a donné son feu vert au juge d’instruction français qui cherche à faire la lumière sur les actes de Kunti K., ex-rebelle libérien arrêté en 2018 en France. Cet ancien membre d’Ulimo, un des principaux groupes armés pendant la première guerre civile du Liberia, a notamment été mis en examen pour crime contre l’humanité.

Maître Romain Wavre, avocat de Civitas Maxima, une ONG partie civile dans cette affaire, se réjouit de la coopération judiciaire entre les deux pays :

Non seulement les Libériens ont collaboré avec les autorités de poursuite française, mais leur coopération a été exemplaire. C’est-à-dire qu’on a eu la crème de la crème des enquêteurs libériens, ils ont été particulièrement proactifs dans les enquêtes

Maître Romain Wavre, avocat de Civitas Maxima17-06-2019 – Par RFI

La Cour pénale internationale, chargée en temps normal de juger les personnes accusées de crime contre l’humanité, ne peut pas se charger d’une enquête parce que la plupart des crimes commis au Liberia sont antérieurs à 2002, date de sa création.

Source: RFI/Mis en ligne :Lhi-tshiess Makaya-exaucée