Plusieurs changements font consensus, mais il reste des points de blocage. Ce qui focalise surtout les attentions, ce sont les articles L31 et L32 du code électoral actuel, qui sont repris dans le nouveau texte. Ce sont des articles qui concernent les personnes condamnées, par exemple pour escroquerie ou corruption, et qui n’ont pas le droit d’être inscrits sur les listes électorales, de voter ni de se présenter. 

C’est le cas notamment de Khalifa Sall, l’ancien maire de Dakar, condamné à cinq ans de prison pour « escroquerie », et de Karim Wade, le fils de l’ancien président Abdoulaye Wade, condamné pour enrichissement illicite en 2015. Les deux hommes ont bénéficié d’une grâce présidentielle, mais ils ne peuvent pas jouir de leurs droits civiques.

L’opposition parlementaire et des organisations comme le M2D – le mouvement de défense de la démocratie – estiment que ce n’est pas juste, pas démocratique. Ils sont donc montés au créneau et promettent un « plan d’action » contre ces dispositions.

25 points de consensus

De son côté  la majorité dénonce une « manipulation » politicienne. Elle souligne que cette règle existe dans le code électoral depuis 1992, donc qu’il n’y a rien de nouveau, et qu’il ne faut pas « personnaliser » cette question et elle affirme aussi avoir accédé à de nombreuses requêtes de l’opposition lors du dialogue national.

Au total 25 points font consensus, avec un changement important notamment : l’élection au suffrage universel direct pour les maires. Jusqu’ici, ils étaient élu par les conseillers municipaux. Autre modification de taille annoncée : l’abandon du système de parrainage pour les élections locales (mais il reste un désaccord sur le maintien de ce système controversé pour la présidentielle). On peut citer encore la création d’une commission électorale nationale autonome.

Sur les points qui restent en suspens, au delà des articles qui concernent les personnes condamnées, il y aussi le montant de la caution pour les candidats, ou encore la question du bulletin unique qui fait toujours débat.

Source : RFI Afrique/Mis en ligne : Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

Il faut faire vite : la loi portant Code électoral doit être promulguée d’ici le 23 juillet. C’est-à-dire six mois avant la date des élections municipales et départementales, pour être dans les délais prévus par la Cédéao, l’organisation régionale. C’est le ministre de l’Intérieur qui présentera le projet de loi ce jeudi après-midi 8 juillet à l’Assemblée. Un texte issu du dialogue politique initié en 2019 par le chef de l’État.

Un dialogue auquel Moundiaye Cissé, directeur exécutif de l’ONG 3D, a participé : « Le mode d’élection des maires change surtout, c’est un mode d’élection au suffrage universel direct. Ça, c’est une avancée notoire, parce que ça donne encore plus de pouvoir aux citoyens. L’autre chose qui change, c’est l’abandon du parrainage pour les élections locales. Il reste maintenant à voir au niveau de la présidentielle, si on va la maintenir, parce que ça fait partie des points de désaccord. »

Points de blocage

Au final, cinq points ne font pas consensus : le montant de la caution pour les candidats, la question du bulletin unique, ou encore la révision des articles qui privent les personnes condamnées de leurs droits civiques et politiques. C’est le cas de l’ancien maire de Dakar et du fils de l’ex-président Abdoulaye Wade.

« Si vous suivez mon regard, ça concerne Khalifa Sall et Karim Wade. En tout cas, une partie du dialogue a recommandé la modification de cet article. Aujourd’hui, est-ce que Karim et Khalifa et toutes les autres personnes condamnées vont perdre leur droit ad vitam æternam ? », questionne Moundiaye Cissé.

Autre point de désaccord : la question d’une autorité indépendante pour superviser les élections. Dans leur rapport d’audit du fichier, les experts avaient pointé « la méfiance des acteurs » envers les organes de gestion des élections, à cause de leur lien hiérarchique avec le ministère de l’Intérieur. Sur tous ces points de blocage, l’arbitrage revient au chef de l’État.

Source : RFI Afrique/Mis en ligne : Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

Ce mardi 25 août, les députés ont adopté un projet de loi pour modifier le code électoral en vue des prochains scrutins. Cette nouvelle loi électorale stipule qu’en cas de « force majeure ou de circonstances exceptionnelles » dûment constatée par le Conseil constitutionnel, entrainant l’impossibilité d’organiser l’élection sur une partie du territoire, l’élection est validée sur la base des résultats issus des bureaux de vote ayant ouvert. Au sein de la classe politique, ce projet de loi fait débat.

Plusieurs députés, qui avaient d’ailleurs demandé le report des élections législatives au vu de la situation sécuritaire, dénoncent l’exclusion d’une partie des Burkinabè avec ce nouveau code électoral.

« Nous avons dit : « il faut qu’on reporte pour mieux voir ». Les gens ont dit non et les conséquences, on les voit déjà venir, prévient Alexandre Sankara, député de l’Union pour la renaissance/Parti sankariste. Il y aura des crises post-électorales, parce que ce n’est pas concevable que des citoyens acceptent dans une province qui compte 200 bureaux de vote que cela soit seulement 20 bureaux de vote qui désignent leurs deux députés. »

Selon Aziz Diallo député-maire de Dori dans la région du Sahel, l’adoption de ce projet de loi qui modifie le code électoral constitue une entrave à la démocratie. « Je refuse de me rendre complice de cet attentat contre la démocratie, contre la cohésion sociale. »

Pour le ministre de l’Administration du territoire, cette modification est le fruit d’un consensus entre les partis de la majorité présidentielle et de l’opposition. Le gouvernement prendra toutes les mesures pour la sécurisation du processus électoral. « La loi est faite pour permettre qu’il y ait les instruments juridiques nécessaires permettant au processus électoral de se dérouler, insiste Siméon Sawadogo. Nous cherchons simplement à ce qu’il y ait des élections libres, transparentes, équitables. »

Pour le président de l’Assemblée, il revient aux différents partis de veiller au maintien de l’unité, la paix et la cohésion sociale. Toute la classe politique ayant décidé d’aller aux élections à la date prévue malgré leur situation que vit le pays.

Source: Rfi Afrique /Mis en ligne :Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée

Amadou Gon Coulibaly a annoncé que le projet de réforme du code électoral issu du dialogue politique sera envoyé au Parlement, une fois traduit sous forme de projet de loi. Le Premier ministre s’est également employé à minimiser l’ampleur des désaccords sur ce texte.

« Ce n’est pas parce qu’on n’a pas signé un document, qu’on va dire que le dialogue n’a pas eu lieu, et qu’il ne s’est pas bien déroulé. Il ne faut pas dramatiser. » Face à la presse, ce jeudi, le Premier ministre ivoirien s’est évertué à désamorcer les critiques portées la veille par l’opposition, qui a refusé de signer le protocole d’accord à l’issue des négociations autour du nouveau code électoral.

Selon le chef du gouvernement, des points d’accords ont bel et bien été trouvés, notamment sur le parrainage citoyen (de 1% de l’électorat dans 50% des régions et districts, ou de 1% à l’échelle nationale).

À en croire Amadou Gon Coulibaly, les parties se seraient également accordées sur le relèvement de la caution pour les candidats à la présidentielle, qui passerait de 20 millions de francs CFA aujourd’hui à 50 millions dans la nouvelle mouture.

Autre point de convergence pointé par le Premier ministre, celui portant sur le dispositif visant à mettre fin à la « transhumance électorale », pendant les élections locales où législatives, lors desquelles des candidats transportent dans leurs circonscriptions des électeurs qui y sont inscrits, mais n’y résident pas. En tout, une vingtaine de recommandations, non précisées par le Premier ministre, seront faites au gouvernement et à la Commission électorale indépendante (CEI).

Vers un projet de loi soumis au Parlement avant avril

DIRECT #CONFPMCI

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PUBLIÉE PAR PRIMATURE COTE D’IVOIRE SUR JEUDI 20 FÉVRIER 2020

LES POINTS D’ACCORD SONT DES POINTS QUI DOIVENT PERMETTRE D’AVANCER

Amadou Gon Coulibaly a tout de même reconnu l’existence de plusieurs points de désaccord, mais a insisté sur le fait qu’ils n’étaient pas tous au cœur d’un bras de fer entre pouvoir et opposition. « Les désaccords ne sont pas seulement entre l’opposition et le gouvernement, mais aussi entre la société civile et les partis politiques. Les points d’accord sont des points qui doivent permettre d’avancer » a plaidé le Premier ministre.

Il a par ailleurs annoncé que « les conclusions de ces discussions seront examinées par le Conseil de gouvernement et ensuite par le Conseil des ministres présidé par le président de la République. Le projet de loi qui en sortira sera transmis au Parlement ».

Source : Jeune Afrique /Lhi-tshiess Makaya-exaucée

Le Parlement béninois a adopté à l’unanimité jeudi un nouveau Code électoral instaurant notamment un poste de vice-président mais qui ne répond pas aux principales revendications de l’opposition qui avait été exclue des dernières législatives.

Les nouvelles réformes introduites concernent l’organisation à l’avenir d’élections générales regroupant tous les scrutins, l’institution de mesures de discrimination positive au profit d’une meilleure représentation des femmes au Parlement, la création d’un poste de vice-président, la mise en place de nouvelles listes électorales et la réforme de la Commission électorale nationale autonome (Cena) à partir de 2021, année de la prochaine présidentielle.

Autre innovation, le code électoral réduit à 50 millions de francs CFA (76 200 euros), la caution à payer par les candidats à l’élection présidentielle alors qu’elle était de 250 millions auparavant.

Le nouveau code prévoit aussi que pour la validation de leur candidature, les futurs prétendants au poste de président et vice-président de la République « doivent être parrainés par 10% de l’ensemble des députés et des maires ».

Le nombre de députés est porté de 83 à 109 sièges dont 24 exclusivement réservés aux femmes à raison d’une femme par circonscription électorale et seules les listes ayant obtenu 10% des suffrages valablement exprimés sont éligibles à l’attribution de sièges.

L’opposition insatisfaite

Toutefois, les conditions introduites en amont des élections législatives d’avril, notamment sur la délivrance des récépissés de reconnaissance des partis et le quitus fiscal demandés aux partis politiques, point d’achoppement qui avait exclu les partis d’opposition du dernier scrutin, restent inchangées.

L’opposition, qui n’avait pas pu présenter de listes, avait dénoncé un « coup d’État électoral » et des manifestations ont entraîné le pays dans une grave crise politique pendant plusieurs mois.

L’opposition béninoise n’a pas encore réagi publiquement au vote de la nouvelle loi mais un militant de l’Union sociale libérale (USL), parti de l’opposant exilé en France Sébastien Ajavon, a affirmé à l’AFP que « le nouveau code n’est en rien une avancée ».

« Toutes nos attentes sont restées insatisfaites et rien n’a été fait pour faciliter la reconnaissance juridique des partis d’opposition », a déploré de son côté Sosthène Samson Assogba, un responsable local des FCBE, le parti de l’ancien président Boni Yayi, joint au téléphone.

Source: Jeune Afrique/Mis en ligne: Lhi-tshiess Makaya-exaucée